Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Le présent site Musique-shop.fr est édité par :
Raison sociale : Musique Shop
Forme juridique : SAS
Capital social : 37 820 €
Siège social : 26 rue de l'industrie 67400 Illkirch
Immatriculation : RCS Strasbourg n° 331 580 902 00046
N° TVA intracommunautaire : FR55331580902
E-mail : Live Chat
Téléphone : 03 88 36 33 58
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site Musique-shop.fr. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations peuvent exister entre la description et le produit livré. La disponibilité des produits est affichée en temps réel dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
5. Commande
Toute commande passée sur le site Musique-shop.fr vaut acceptation des présentes CGV. Le client reçoit par e-mail une confirmation de commande récapitulant les produits commandés, le prix et les délais de livraison. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue comptant au moment de la commande par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées par Stripe. En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Paiement en 4X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire Floa.
Notre partenaire financier Floa, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. Floa SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr)
Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
7. Livraison
Délais : Les produits sont expédiés dans un délai de 30 jours ouvrés maximum.
Mode de livraison : Mondial Relay
Frais : Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
En cas de retard de plus de 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente et obtenir remboursement. Les risques sont transférés au client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit, le client doit notifier sa décision par le live chat ou par courrier à 26 rue de l'industrie 67400 Illkirch. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible en annexe.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, aux frais du client, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour.
Exceptions : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux produits personnalisés, aux enregistrements audio/vidéo/logiciels descellés, et aux produits d’hygiène descellés.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-13 du Code de la consommation) :
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en défaut de conformité.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Rappel des dispositions légales (Article D211-2 du Code de la consommation)
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (délai de six mois).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
10. Responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect lié à l’achat des produits. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande. Le vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant dans le live chat. Pour plus d’informations, consulter notre Politique de Confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, charte graphique) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Musique Shop. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse.
13. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client doit d’abord contacter le service client via le live chat.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue Ponthieu
75008 Paris
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15. Opposition au démarchage téléphonique
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Annexe : Formulaire type de rétractation
(à compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat)
À l’attention de Musique Shop – 26 rue de l'industrie – 67400 Illkirch :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
- Commandé le (…) / Reçu le (…)
- Nom du consommateur : (…)
- Adresse du consommateur : (…)
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date : (…)