Contrat d'assurance n° 2 500 142 souscrit par Cabinet Guezelle 23 Rue Thiers 94130 Nogent sur Marne RCS B 317 626 356 00040 et ORIAS 07 000 477, auprès CHARTIS EUROPE SA à directoire et conseil de surveillance , entreprise régie par le Code des Assurances, S.A. au capital de 47 626 240 € - RCS NANTERRE B 552 128 795 – Tour CHARTIS , 92079 LA DEFENSE 2 Cedex

1 (UNE) seule option doit être CHOISIE par adhésion A L’ASSURANCE et par Bien GARANTI

L’option choisie est mentionnée sur la facture délivrée par le point de vente attestant le paiement du Bien garanti et le règlement de la cotisation d’assurance. Seule cette facture fait foi de l’adhésion à l’assurance et de l’option choisie par l’adhérent .

1. DEFINITIONS

Adhérent: La personne physique ou morale (via un représentant légal), propriétaire du bien garanti acheté neuf dans un point de vente ou un site Internet marchand présentant l’assurance , et ayant adhéré à l’Assurance ECMG-ASSUR

Assuré : L’Adhérent ou l’utilisateur du Bien garanti avec le consentement de l’Adhérent.

Bien garanti :
1. Le bien acheté neuf et désigné soit sur le bulletin d’adhésion au contrat ECMG-ASSUR lors de l’achat

dans un point de vente soit sur la facture d’achat du bien lors de l’achat sur un site Internet marchand et dont le prix d’achat TTC est compris entre 50 € TTC et 5000 € TTC : Matériel de sonorisation - Eclairage –Batterie/Percussion – Claviers – Instruments à vent et à cordes

2. Le bien échangé dans le cadre de la garantie constructeur

Sous réserve des biens exclus au § « Exclusions »

• Bien de remplacement : Le Bien neuf acheté auprès du point de vente ou un site Internet marchand , de même nature et possédant les mêmes caractéristiques techniques (sauf caractéristiques de taille, poids, couleur ou design) que le bien garanti.

•Dommage matériel accidentel : Toute détérioration, destruction, totale ou partielle, extérieurement visible, nuisant au bon fonctionnement du Bien garanti, résultant d’une cause extérieure, soudaine et imprévisible, sous réserve des exclusions de garanties.

•Vol par agression ou par effraction : Tout vol du Bien garanti commis par Agression ou Effraction par un Tiers, sous réserve des exclusions de garanties.

•Agression : Toute menace ou violence physique ou morale dûment constatée sur la personne de l’Assuré.
•Effraction
: Forcement ou destruction de tout dispositif de fermeture d’un local immobilier, construit en dur, clos et couvert ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 (quatre) roues, fermé à clé.

•Valeur de remplacement : Valeur d’achat TTC initiale du bien garanti
La Valeur de remplacement sera appliquée selon les conditions du § 4 « Limites et plafonds de garanties ».

•Tiers : Toute personne autre que l’Assuré, son conjoint (y compris PACS) ou concubin, ses ascendants ou descendants à la charge de l’assuré et vivant sous le même toît que l’assuré . Les préposés de l’Assuré ou toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser le Bien assuré.

OPTIONS DE GARANTIES

OPTION 1 : Dommage matériel accidentel et Vol par agression ou par effraction du Bien garanti pour une durée de 12 mois ferme, non renouvelable.
OPTION 2
: Dommage matériel accidentel et Vol par agression ou par effraction du Bien garanti pour une durée de 24 mois ferme, non renouvelable.

2. OBJET DES GARANTIES

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•En cas de Vol par effraction ou par agression
Le bien garanti sera remplacé par un Bien de remplacement, dans la limite de la valeur d’achat TTC du Bien garanti et à concurrence des plafonds de garanties stipulés au § 4 .
En cas de dommage matériel accidentel

Le Bien garanti sera réparé ou si le bien garanti est techniquement ou économiquement irréparable le bien garanti endommagé sera remplacé par un Bien de remplacement, dans la limite de la valeur d’achat TTC du Bien garanti et à concurrence des plafonds de garanties stipulés au § 4 .

3. EXCLUSIONS
 EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES
Ne sont pas garantis les biens suivants :
 Les ampoules, accessoires, câbles, antennes, étuis, housses, peaux de caisse, racks, pieds, gélatines,

filtres, baguettes, , stands,consommables
Ne sont pas garantis les événements suivants :
Les frais d’entretien, de maintenance, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point du Bien garanti.
Les préjudices ou pertes financières subis par l’Assuré pendant ou suite à un dommage survenu au Bien garanti.
Les conséquences de la guerre civile ou étrangère ou d’insurrection ou de confiscation par les autorités.
Les dommages résultant de la négligence de l’Assuré.
La faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré ou de toute personne autre qu’un Tiers.
Les dommages d’origine nucléaire.
Les logiciels autres que le système d’exploitation et le pack logiciels pré-installés à l’origine par le constructeur du Bien garanti.

 EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE DOMMAGE MATERIEL ACCIDENTEL
Ne sont pas garantis les événements suivants :
Les pannes, défaillances ou défauts liés à l’usure, à l’oxydation de composants, à la corrosion, à l’encrassement, à la présence de poussières, aux surtensions électriques extérieures (foudre...), à la sécheresse, à l’humidité, à un excès de température.
Les dommages esthétiques causés aux parties extérieures du Bien garanti ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écaillures, les égratignures.
L’exploitation non conforme aux normes des fabricants, le défaut d’entretien des matériels et des supports informatiques.
Les dommages dus à un défaut de matière ou de construction.
Les dommages normalement garantis par le fournisseur, constructeur ou du monteur.
Les dommages subis suite à l’ouverture et à la modification du contenu de l’unité centrale ou des périphériques internes.
Les dommages subis par les logiciels sans dommage au Bien garanti.

 EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE VOL PAR AGRESSION OU PAR EFFRACTION NE SONT PAS GARANTIS LES EVENEMENTS SUIVANTS :

  • LA PERTE OU LA DISPARITION DU BIEN GARANTI.

  • LE VOL DU BIEN GARANTI DANS UN VESTIAIRE, CASIER OU DANS UN LOCAL IMMOBILIER NON FERME A

    CLE.

  • LE VOL DU BIEN GARANTI -VISIBLE DE L’EXTERIEUR- QUAND IL EST PLACE DANS UN VEHICULE A

    MOTEUR A QUATRE ROUES.

  • LE VOL DU BIEN GARANTI DANS UN VEHICULE A MOTEUR A QUATRE ROUES ENTRE 22H00 ET 7H00 DU

    MATIN GARE EN L’ABSENCE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE .

  • LE VOL DES ACCESSOIRES ET CONSOMMABLES LIES AU FONCTIONNEMENT DU BIEN GARANTI

    (CARTOUCHES DIVERSES, SUPPORTS ENREGISTRABLES, CASSETTES, PILES, LAMPES DE PROJECTION, CHARGEURS, BATTERIES, CARTES ADDITIONNELLES, SACS ET PLUS GENERALEMENT TOUS ACCESSOIRES CONNEXES AU BIEN GARANTI).

  • LE VOL COMMIS SANS AGRESSION OU SANS EFFRACTION

  • LE VOL OU LE DETOURNEMENT COMMIS PAR TOUTE AUTRE PERSONNE QU’UN TIERS

  • LE VOL DANS UN VEHICULE AUTRE QU’UN VEHICULE MOTORISE TERRESTRE A 4 (QUATRE)

4. LIMITES ET PLAFONDS DES GARANTIES
Limites des garanties :
1(un) seul remplacement par adhésion et par période annuelle de garantie.

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Plafonds des garanties pour la durée des garanties :
En cas de remplacement du Bien garanti
: valeur de remplacement du bien garanti dans la limite de 5000 € TTC (cinq mille euros toutes taxes comprises) par Sinistre.
Biens faisant partie d’un « pack » de biens (ex : pack lumière) : seul le bien endommagé ou volé sera indemnisé dans la limite de sa valeur de remplacement unitaire dans la limite du prix d’achat TTC du pack

5. TERRITORIALITE

Les garanties s’appliquent aux événements garantis survenant dans le Monde Entier.

6. EN CAS DE SINISTRE
L’Adhérent doit déclarer le Sinistre dans les 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a pris

connaissance du Dommage matériel accidentel survenu au Bien garanti, ce délai étant ramené à 2 jours ouvrés en cas de Vol caractérisé du Bien garanti. Cette déclaration de Sinistre se fait soit par mail à sinistre@atm-assur.com , soit par téléphone à ATM Assurance au
0 825 04 08 32, soit par courrier daté et signé adressé à ATM Assurance, Programme ECMG-Assur, 49 Avenue de Grésillé - CS 70440 - 49004 ANGERS CEDEX 01

Cette déclaration devra indiquer dans tous les cas :
La date, la nature, les circonstances, les causes et les conséquences du Sinistre.
Cette déclaration doit mentionner le numéro d’adhésion au contrat Assurance Dommage et Vol, ainsi que la désignation et les références du bien garanti.

Sous peine de non garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, cette déclaration sera accompagnée de l’envoi des pièces justificatives suivantes qui seront adressées à ATM Assurance
Dans tous les cas :

Le bulletin d’adhésion au contrat ECMG-ASSUR dans le cas d’un achat dans un point de vente ou la facture d’achat dans le cas d’un achat sur un site internet marchand

  • -  • En cas de Vol par agression ou effraction :

  • -  Le dépôt de plainte pour mentionnant les circonstance du vol par agression ou par effraction .
    - En cas de vol par Effraction, soit l’accusé réception de la déclaration de Sinistre remis par l’assureur des locaux ou du véhicule, soit la facture de remplacement ou de réparation des éléments fracturés.

    L’Assuré doit déposer plainte auprès des autorités de police compétentes ; ce dépôt de plainte devra mentionner

    le vol par Effraction ou par Agression, les circonstances du vol du Bien garanti ainsi que ses références

    (marque, modèle, n° de série s’il existe).

    En cas de Dommage matériel accidentel

  • -  une déclaration sur l’honneur reprenant les circonstances exactes de la survenance du Sinistre.

  • -  Le bien endommagé
    ATM Assurance précise les démarches à effectuer pour l’expédition du matériel endommagé.

    L’Assureur se réserve le droit de demander à l’Adhérent tous les éléments complémentaires permettant l’instruction du Sinistre.
    Le bien garanti non réparé donnant lieu à indemnisation devient la propriété de l’Assureur.

7. INDEMNISA TION
En cas d’acceptation de prise en charge du sinistre déclaré : ATM
indiquera à l’Assuré le montant de la Valeur de remplacement du Bien garanti.
L’Adhérent achètera son Bien de remplacement auprès du point de vente où le bien garanti a été acheté L’Adhérent enverra la facture émise par la point de vente du bien de remplacement à
ATM Assurance afin d’être indemnisé, dans la limite de la Valeur de remplacement.

8. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION ET DES GARANTIES

Les garanties prennent effet à compter de la date du règlement effectif de la cotisation d’assurance auprès du point de vente
Les garanties prennent fin à l’expiration de la période de validité de l’adhésion.
Chaque adhésion est conclue pour une durée ferme de 12 ou 24 mois selon l’option souscrite par l’adhérent

- 12 mois si l’option 1 est souscrite - 24 mois si options 2 est souscrite

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9. RESILIATION DE L’ADHESION

La résiliation de l’adhésion prend ses effets:
- En cas de disparition ou destruction totale du Bien garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties.
- Dans tous les autres cas prévus par le Code des Assurances.
- A l’expiration de la période d’assurance de 12 ou 24 mois selon l’option choisie par l’assuré lors de la souscription de son adhésion

10. RETRACTATION / RENONCIATION

L’Adhérent peut renoncer à sa qualité d’Assuré et être remboursé de la cotisation d’assurance payée, sauf s’il a déjà déclaré un sinistre à ATM / SONOVENTE Assurance et ce dans le respect des délais suivants :

  • dans le cas d’une adhésion à l’assurance en point de vente : dans les 7 jours calendaires à compter de la date d’adhésion au contrat ECMG-ASSUR

  • dans le cas d’une adhésion à l’assurance par l’intermédiaire d’un site Internet marchand : dans les 14 jours calendaires à compter de la date d’adhésion au contrat ECMG-ASSUR

    11. COTISATION

    La cotisation est définie en fonction de l’option de garanties choisie par l'Adhérent et du prix d’achat TTC de du Bien garanti.
    Son montant est indiqué sur la facture originale attestant le règlement de la cotisation.
    La cotisation est réglée en sa totalité par l’Adhérent auprès du point de vente lors de l’achat du Bien garanti.

    12. DIPOSITIONSDIVERSES

Correspondance / Accueil Téléphonique
Toutes demandes de renseignements, précisions complémentaires, déclarations de Sinistre devront être adressées exclusivement à :
ATM Assurance, Programme ECMG-Assur, 49 Avenue de Grésillé - CS 70440 - 49004 ANGERS CEDEX 01
e-mail : contact@atm-assur.com
Tel : 0 825 04 08 32
L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00.

Prescription : Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances toutes les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y a donné naissance.

Article L 114-1 du Code des Assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L 114-2 du Code des Assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L114-3 du Code des Assurances:
Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Subrogation : L’Assureur se substitue à l’Adhérent dans ses droits et actions contre tout responsable du Sinistre, ou s’il y a lieu son assureur, à concurrence de l’indemnité réglée, selon les dispositions prévues par l’article L.121-12 du Code des Assurances.

Réclamations - Médiateur

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Si les réponses téléphoniques ne satisfont pas à l’attente de l’Assuré, il peut adresser une réclamation à : CHARTIS Europe -Tour CHARTIS - 92079 La Défense 2 Cedex. Si un désaccord subsiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées lui seront communiquées par le Service Clientèle de l’Assureur, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

Informatique et libertés

Les informations nominatives et personnelles recueillies sont destinées à l’Assureur, et ses mandataires, pour les besoins de la gestion de l’adhésion et des garanties.
La fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la gestion de l’adhésion et des garanties. A défaut de ces informations, la gestion de l’adhésion et l’obtention des garanties ne pourront être traitées par l’Assureur, le Courtier, leurs mandataires et partenaires contractuels.

L’Adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur, du Courtier, de leurs mandataires, en contactant l’Assureur ou le gestionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux sièges sociaux de ces derniers et ce dans les conditions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 22 juin 2004.

Contrôle de l’assureur et des intermédiaires :

L'autorité chargée du contrôle de l’Assureur et des intermédiaires est :

l’ACP - 69 rue Taitbout 75009 Paris
Droit applicable
: le présent contrat est régi par le droit français.